de prolongation de la personne mise en examen, les juges, qui ont à bon droit substitué leurs propres motifs à ceux insuffisants de l'ordonnance précitée, ont justifié leur décision au regard des articles

L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le législateur a entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi

Il comporte l'indication que les parties ont entendu bénéficier pour la durée convenue de la faculté prévue par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 désormais codifiée à l'article L 145-5 du code

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Bocage et Saxe, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Sixt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Société immobilière du Rhône devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit au bail à la société

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable au territoire de la commune de Faverges (Haute-Savoie), classée en zone de montagne

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

obtenu une autorisation de saisir les rémunérations des débiteurs, suivant deux jugements d'un tribunal d'instance qui ont toutefois dit que la créance portera intérêt à taux nul, en application de l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l' article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article

d'Etat, n'étaient plus, eu égard au caractère rétroactif de l'annulation prononcée, régies par le plan d'occupation des sols ; qu'y étaient toutefois applicables, à cette date, les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

à l'article L. 145-9 du code de commerce, ce congé doit être déclaré définitif et la société appelante sera en conséquence redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal à celui du loyer

L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au chapitre V "dispositions particulières aux zones de montagne" ; que l'article L. 145-3 applicable à la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-60 du Code de commerce

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable