MOTIFS, -I) La procédure d'information et de consultation en application des articles L.2323-1 et suivants du code du travail.

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

2325-15 du code du travail, qui, sauf à vider de tout sens l'alinéa 1, ne visent que les consultations à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60

quatorze délibérations individuelles sollicitant que le comité soit préalablement informé et consulté, dans les termes et conditions de l'information et de la consultation obligatoires organisées par les articles

afférentes à chacun de ces deux moyens, celle fondée sur la violation de l'article L 2323-2 du code du travail vise à voir suspendre les effets du protocole jusqu'à la régularisation de la procédure,

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () VI. - Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article

dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus en application des dispositions de l'article L. 2325-5 du même code à une obligation

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

Dans ce contexte le Comité d'entreprise a été consulté et a déclenché la procédure d'alerte prévue à l'article L 2323-78 du Code de travail au cours de la réunion du 25 avril 2014, puis le 16 mai 2014

L.2323-27, L.4614-9 et L.2323-4 du Code du travail ; ALORS, enfin, et à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article L.2323-4 du Code du travail, les informations transmises par l'employeur au comité

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, les résultats d'un audit dont le comité d'entreprise n'avait pas été tenu informé, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-32 et L. 1232-1 du code du

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 2323-86 du code du travail ; 4°/ que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales

doit également consulter la délégation unique du personnel ; qu'en considérant que la consultation de la délégation unique du personnel ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les articles

régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () ".