L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y...

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

L'article L. 622-13 du code de commerce énonce enfin que : 7. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

[Z] étaient réunies dès lors que celui-ci ne contestait pas s'être abstenu d'informer le mandataire judiciaire de l'existence de cette créance en violation de l'article L 622-6 du code de commerce et que

Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

Répertoire Général n° 2026 000784 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 03/07/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Répertoire Général n° 2026 000447 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L, 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire