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13 328 résultats pour « artiste de spectacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623397

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861196

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

sur sa demande du 23 octobre 2013 tendant à ce que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités d'application de la prise en charge, au titre de l'annexe X, relative aux artistes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le «GUSO») pour l’emploi d'artistes du spectacle à titre occasionnel.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5291a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01301

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, cette présomption ne cédant que si l'artiste

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7616

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Maurice B..., demeurant ... (8ème), 8°) le syndicat National des artistes musiciens CGT (SNAM), dont le siège est ... (19ème), 9°) la caisse Nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS)

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd3d

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe10

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Concernant le chef de redressement n°1, elle indique que les artistes du spectacle étant rattachés au régime général des salariés, l'ensemble des dispositions applicables en matière de cotisations leur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760482

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

ET D'ANIMATIONS tendait, notamment, à ce qu'il soit ordonné au ministre des affaires sociales et de l'emploi d'assurer l'application des dispositions du code du travail relatives aux artistes du spectacle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

subsidiairement encore, elle conteste les chefs no 7 et no 8 du redressement (rémunérations déclarées à tort en droit d'auteur et refus d'application du taux réduit applicable aux cotisations des artistes

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50174

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

ACTION EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE, REMISE DE DECLARATION DE SALAIRES ET PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 22 MARS 1974, PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DES ARTISTES

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409638

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Caceres, artiste du spectacle faisant partie de l'équipe de musiciens de M. Georges Z...

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412808

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

dommages-intérêts et à publier à ses frais et en page de couverture un communiqué résumant la teneur de la décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que toute personne, fût-elle artiste

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d4f

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu cependant que toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5275b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention

Source officielle