Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

Cette notion de plateau artistique désigne les artistes-interprètes et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production ". 6.

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

de variétés (y compris chansonniers), cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes des choeurs (tels que définis à l'article 5. 14. 3. 1 de la présente convention), à l'exclusion des artistes de complément

[R], dont elle avait retenu qu'il relevait de la catégorie d'artiste, n'était plus requise pour exploiter cet enregistrement, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 7121

légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

ET DE GROUPES D'ARTISTES ETRANGERS, EN ESTIMANT L'ACTIVITE DES ARTISTES CONCERNES N'IMPLIQUANT PAS LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE S'ETAIT CONDUITE EN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AYANT

NE POUVANT RECEVOIR D'AUTRE UTILISATION QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE, EN RAISON DU DROIT QUE POSSEDE L'ARTISTE SUR L'OEUVRE QUE CONSTITUERAIT SON INTERPRETATION, LE SEUL FAIT QU'UN ARTISTE SE SOIT PRETE

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes est rejetée.

spedidam, le pouvoir exorbitant de dépouiller universellement tous les artistes-interprètes de la prérogative, qui leur est expressément reconnu par l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

X et le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise le placement de l'artiste

X... ; que le contrat s'abstient non seulement de citer nominativement chacun des deux artistes se produisant avec M.

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

la rémunération a été la contrepartie de l'activité contractuelle d'artiste interprète, les stipulations de l'article 2.2. du contrat ne permettant pas de l'établir, la cour d'appel n'a pas légalement

de choix artistique reconnue à M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2010), que la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

; que l'ensemble de ces dommages sera justement réparé, pour chaque artiste-interprète, par l'allocation d'une somme de 50 000 francs et de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure