Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 16 décembre 2022 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M.

Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Renvoi en assemblée plénière M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris (11e chambre 3), transmettant à la Cour de

le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour de l'assemblée

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 avril 2016 M.

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COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

COUR DE CASSATION SL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 29 mai 2026 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Renvoi devant l'assemblée plénière Mme BATUT, président Décision n° 403 F-D Pourvoi n° H 17-16.335

N° K 21-83.146 F-D N° 00139 SM12 2 FÉVRIER 2022 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.

La demanderesse invoque, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief au jugement d'avoir déclaré élue à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 mars

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) Provence-Méditerranée