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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372419cd5801467741238e
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon
6137241acd580146774124ed
26 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu qu'il
6079b1a79ba5988459c52e7b
3 avril 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement
6079b1ae9ba5988459c530e5
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement
6079b1ab9ba5988459c52fea
29 janvier 2003
le 20 novembre 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2-3 , du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail l'assurance
61372445cd58014677414187
8 décembre 2004
6137247dcd58014677415eb1
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er
6137236fcd58014677409bc2
1 décembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance
6137268ecd58014677426815
26 novembre 2003
61372439cd58014677413b83
1 octobre 2003
judiciaire n'avait pas prononcé de licenciement ; Que le moyen est recevable ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance
PPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
répété des loyers avec un arriéré locatif de 744 à la date du 24 janvier 2023 selon décompte ci-joint,, non justification de l’assurance locative contre les risques et non présentation de l’attestation
6079b1a49ba5988459c52ca3
26 janvier 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail et 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance
61372502cd5801467741a365
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon
61372361cd5801467740905d
30 novembre 1999
novembre 1990 n'aurait fait aucune référence au prêt litigieux, sans s'expliquer précisément sur ce point, Ia cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'assurance
6079b1879ba5988459c5272a
12 janvier 1999
des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; qu'il en résulte que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'assurance
613722becd58014677400eef
8 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-41.944 formé par M.
61372472cd58014677415901
20 avril 2005
travail se sont poursuivies jusqu'au 12 mai 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance
61372421cd58014677412a23
23 mars 2004
liquidation judiciaire de l'entreprise, le 1er mars 1993, de sorte que cette rupture s'est produite dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, que l'assurance
2eme chbre Référés
68e563ba0e2901d10fa406fc
7 octobre 2025
contre les risques locatifs, et visant la clause insérée au bail, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner [X] [W], à titre provisionnel à une indemnité
6137236acd5801467740976b
28 mars 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance
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