Codes de loi français

Article 11

Délimitation des emprises Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article 27

Les pompes de transfert de liquide inflammable :

Article D2124-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article 41

Contrôle Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Article 2

de logement par nécessité absolue de service.

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Article R216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.

Article 1

Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.

Article 244-4.08

. - Cette installation doit pouvoir émettre un jet diffusé et atteindre toute partie du navire, et elle ne comporte aucune pompe située dans un local de machines.

Article 3-4

-140 “ Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau ”, BAT-TH-141 “ Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau ”, BAT-TH-157 “ Chaudière collective biomasse ” et, pour ce qui concerne les opérations relatives à des bâtiments résidentiels

Article Annexe 4

CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR VISÉES À L'ARTICLE 2 (4°)

Article 3

Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ; 2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ; 3.

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

, à un service public ou à une opération d'intérêt général.

Article 221-II-1/39

Position des installations de secours à bord des navires à passagers Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de

Article 221-II-1/27 bis

Réfrigération des machines principales et auxiliaires 1 La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée