la somme de 100.000,00 frs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à la marque, a interdit à la société LA REDOUTE CATALOGUE tout usage des marques CARTIER

portée à ses droits sur sa marque 'saône-et-loire LE DEPARTEMENT' n°11.3.827.089, * 50.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits sur son nom, - ordonner a titre de réparation complémentaire, la

En vertu de l'article L711-4 précité : « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

L'exercice de ce droit doit dès lors être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction

ou interdite si elle porte atteinte à ses droits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque "Sysoft" n° 13401300 (lire n° 13 4 012 300) que la société Label agence

Elle précise que le résultat de l'étude diligentée auprès des pharmaciens démontre amplement que ce but d'identification des pictogrammes litigieux a été atteint, et que le signe objet de la marque no

portée à ses droits sur sa marque "saône-et-loire LE DEPARTEMENT" no11.3.827.089, * 50.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits sur son nom, - ordonner a titre de réparation complémentaire, la

Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

portée à la marque et au nom commercial 'OLYMP'SPORTS' ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance : - déclaré M.

, atteinte aux marques renommées et parasitisme.

subi du fait de l'atteinte portée à la marque FRONTLINE, ' la somme de 850 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil sauf à parfaire, - ordonner

et concurrence déloyale, et à titre subsidiaire, atteinte aux marques renommées.

semi-figuratives n° 3 950 482 et 3 950 493 en tant qu'elle est fondée sur l'atteinte portée par ces marques à la renommée des marques tridimensionnelles n° 3 386 825 et n° 3 725 291.

Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

par la SAS SODEBO porte atteinte aux droits antérieurs de la marque internationale 'GIANT' couvrant la France, enregistrée le 14 juin 2006 sous le numéro 892 802 par la société QUICK Restaurants ;

[X] [R] à verser à LA Société du Tour de France, la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque « TOUR DE FRANCE » N°1368310 ; - condamner M.

constatée à compter de la signification du jugement, - condamné la société EOREZO à payer à la SNCF la somme de 150.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte

Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

réponse du tribunal Selon les articles L. 716-4, 713-2 et 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle : “L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la