. ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le juge-commissaire a donné son autorisation à la cession au bénéfice de Mlle X..., le prix devant être réglé lors de la signature des actes chez le notaire ;

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et de l'attribution du domicile conjugal ; que, sur appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 16 juillet 2025. Le 05 août 2025, Monsieur [W] a formé opposition contre l’ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Took Took, société anonyme, dont le siège est Pont de la Corde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de rente prise le 23 mai 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie, puis en déclarant néanmoins recevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

courir à l'encontre de l'employeur qui ne s'est pas vu notifier la décision attributive de rente ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par la société MBF Aluminium à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

F..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100

1998) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre son coïndivisaire en réparation du préjudice subi du fait de l'homologation tardive d'un partage transactionnel convenu entre eux dans le cadre des

et que cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office conformément aux dispositions de l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE le recours contre la décision attributive de rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

courir à l'encontre de l'employeur qui ne s'est pas vu notifier la décision attributive de rente ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par la société MBF Aluminium à l'encontre de

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de