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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 438 résultats pour « audition en qualité de témoin d'une personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal
Article 31
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches
Article L234-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.
Article 6
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 52
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal.
Article R1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Le comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné. Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 9
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées.
Article R245-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
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