droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions

Article R111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible

Article SA 1

—

. - On entend par "salle" la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle ou à une audition.

Article R313-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Libre circulation des subsistances. Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.

Article 2

—

techniques de la recherche Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique 7,5 € 4 € 4 € 3 € 3 € 2 € Correction de copies - 4 € 3 € 2,50 € 2 € 2 € Audition

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

Article 9

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury. a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche

Article D472-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément

Article D594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou

Article L214-162-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société

Article L214-162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

Article D4221-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Code de la santé publique

La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 13

—

Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur. La pose en caniveau non rempli est considérée comme étant à l'air libre.

Article 22-3

—

La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner. Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances.

Article 31-1

—

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition

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