de se rapprocher d'un partenaire financier et d'augmenter sa participation dans le capital de la société Enthalpia Est, devenue Enthalpia Nord Est, sa filiale (la société Enthalpia), a acquis de Mme [

, 30 et 58 du règlement national du notariat ; 2°/ que le notaire déclare à la cellule de renseignement financier nationale les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes

et de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), le 27 juillet 1987, la société The Travellers a donné en location à la société Comptoir financier de Choiseul, aujourd'hui dénommée Andyrest, des locaux

Elle a financé son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Société générale et assuré auprès de la société Sogecap. 3.

15-18.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère

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loyer inférieur à celui résultant d'une telle augmentation ; qu'elle sollicite également l'infirmation de ce chef sur le fondement de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, au motif que la

Pourvoi n° B 16-20.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE

de l'Oise, d'avoir ordonnancé, de juillet 1994 à mai 1998, les dépenses de communication du département au profit de la société Euro 2C alors que, dans le même temps, celle-ci apportait son soutien financier

des garanties aux banques"; "qu'il apparaît, dès lors, que c'est en pleine connaissance de cause que Jean-François Y... a accepté de consentir des prêts à la société DAC, lui permettant ainsi de financer

que l'article L.132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive du 5 avril 1993 énonce que "dans les contrats conclus entre

annuelle autorisée du prix des prestations d’hébergement des personnes âgées, publié par le Ministère de l’Économie et des Finances, avec un taux d’augmentation de 1 % net par an. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud Bail, dont le siège est ..., en cassation

Ce dernier a confié au cabinet Ernst & Young une mission d'analyse détaillée de la situation financière de la société Nerim Group, lequel a conclu à l'impossibilité pour la société de faire face aux premières

F-P+B Pourvoi n° X 17-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE