l'omission de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, de la soustraction ou de l'inexistence de comptabilité, du défaut de communication de la liste certifiée des créanciers et d'une augmentation

[M] [U] avait frauduleusement augmenté le passif de la société [4] et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à sanction à son encontre.

frauduleuse du passif.

correctionnel, en qualité de gérant de la SARL "OMIP Editions", des chefs, notamment, de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux, détournement de documents comptables, détournement d'actif et augmentation

[P] [E] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif. La juridiction a enfin estimé que M.

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

l'insuffisance d'actif, ni d'une poursuite abusive d'exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à une cessation des paiements, ni d'un détournement de tout ou partie de l'actif, ni de l'augmentation

En l'état de la procédure collective, il n'existe aucun actif réalisable et un passif de 353.088,51 euros.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce – pour détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif est ainsi constitué.

- Sur le grief pris du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou de l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (L653-4, 5° du code de commerce) Selon le

Pour la sanction personnelle le tribunal a retenu l'omission volontaire de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours, le détournement d'actif et l'augmentation frauduleuse

la société qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit de banqueroute par augmentation

[B] une augmentation frauduleuse du passif visé à l'article L 653-3 du code de commerce, en ce que la part salariale revenant à l'URSSAF de Picardie pour un montant de 51.547 euros n'a pas été reversée

sociales ; Le système de fausses factures qui a conduit le tribunal correctionnel de Versailles à prononcer condamnation à l'encontre de l'intéressé par jugement du 4 décembre 2014, caractérise l'augmentation

des dispositions combinées des articles L. 625-8, L. 625-4 et L. 625-3 3 du code de commerce, sans relever l'existence de faits de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l'actif ou d'augmentation

Le tribunal a relevé que la déclaration de cessation des paiements avait 18 mois de retard, que l'aggravation du passif pendant la période suspecte a été de 292.000 euros, que le passif était constitué

Son attitude passive s'explique par le fait que le tribunal était saisi par assignation du 25 juin 1993 de Maître Z... en inopposabilité et nullité du jugement d'adjudication du 2 mai 1988, que Maître

de banqueroute: - pour absence de comptabilité commis entre le 6 avril 2019 et le 15 mars 2023 - pour détournement d'actif (uniquement pour la non-restitution des véhicules Clio et Nemo, - pour augmentation