L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions

Article 10

—

Conformément à l'article R. 632-13 du code de l'éducation, il est institué une commission régionale de coordination de la spécialité.

Article L6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

Article R6156-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88

Code de la santé publique

La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.

Article 1

—

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code rural (nouveau)

Article 6

—

La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 24

—

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la commission

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

La charge financière et le service de la pension d'invalidité coordonnée incombe à ce dernier si l'examen de la demande permet d'ouvrir droit à la pension d'invalidité.

Article 163

—

Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.

Article R1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :

Article 231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.

Article Annexe I

—

Article 24 Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le service régional du contrôle médical constate la stabilisation de son état médical, ce service l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Code de la santé publique

L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13.

Article R182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

; 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission

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