moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir

Article R*96 G-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas échéant, en même temps que

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 5

—

L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

Article R1413-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

en cause ; b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ; 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ; 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ; 4°

LEGIARTI000028212868

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ALLIANCE " I. ― Identification des personnes A. ― Identification de l'agent 1° Nom et prénoms. 5° bis Photographie

Article 2

—

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur

Article 4

—

Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

Code de la sécurité intérieure

-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues

Article 3

—

La direction générale des patrimoines et de l'architecture et la direction générale des médias et des industries culturelles sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues

Article R4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article R5211-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article R3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article 78

—

II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des données collectées.

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Article 8

—

de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R. 121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données

Article R55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

Code des postes et des communications électroniques

La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

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