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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*96 G-7

Article R*96 G-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 30 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées qui ont été détruites conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 96 G. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas échéant, en même temps que les données collectées à raison de ces demandes et autorisations.

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Décisions citant cet article

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613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007
CC

cr

613726a9cd58014677427796

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cr

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cr

6137263dcd5801467742406b

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1 janvier 1998