Codes de loi français

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article L2511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris.

Article L285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif.

Article L5212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées.

Article L121-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

municipal.

Article R*136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Article L2121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. II.

Article L2113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun

Article 5

de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.

Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9

Article A444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

Article 9

leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.