appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet (le syndicat) en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé

, le département de la Côte-d'Or a entaché ses décisions de refus d'autorisation d'une erreur de droit ; - le département de la Côte-d'Or a entaché ses décisions de refus d'autorisation d'une erreur

ne dispose pas de revenus en France, bien que cela ne soit pas contraire aux règles de sélection des locataires et des garants vous auriez dû soumettre le dossier à votre référent, et à défaut d'autorisation

[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

1976 en qualité d'inspecteur des sinistres par la société Information et défense des assurés (IDA) ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1991 avec l'autorisation

chirurgiens-dentistes, une activité salariée lui ouvrant droit à une retraite du régime général, puis, à compter du 1er octobre 1969, une activité de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que la CARCD lui a refusé

de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours

de remettre en exploitation la carrière qui n'était plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette

Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A....

B..., qui les a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun des Mazes (GAEC), auquel un arrêté préfectoral a refusé l'autorisation de les exploiter ; que, soutenant que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après que le directeur départemental du travail lui eut, le 3 septembre 1984, refusé

l'ordonnance du 24 mai 1993, l'arrêt retient que la requête des consorts Z... poursuivait le même objet que celui exposé devant la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 13 novembre 1991 qui leur a refusé

Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.

Par décision du 23 juin 2010, le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement.

et, le cas échéant -notamment lorsqu'il a connaissance de ce fonctionnement non autorisé à l'occasion d'une demande d'autorisation-, refuser d'autoriser la création de ce lieu de vie et d'accueil au motif

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) et la société Malesherbes gestion, son syndic, en annulation de la décision d'assemblée générale leur ayant refusé

de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre

Le 11 février 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier.

de règlement du vendeur après examen du "compte-carte" en lui réservant le droit de refuser l'autorisation si la dépense prescrite avait un caractère anormal ou inhabituel, les conditions générales ne

que la réalisation de certains travaux qu'il énumère; que, dès l'instant que Marc Y... contestait la nécessité d'une autorisation préalable pour la réalisation de son court de tennis, la validité du refus