Codes de loi français

Article R122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

Article 4

Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'établissement en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités.

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.

Article R820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R613-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

européen concernées un rapport contenant l'évaluation du risque du groupe.

Article L3141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.

LEGIARTI000041562813

Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux autorités des autres

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.

Article R821-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Article L4122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 55

Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 54 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une aggravation de la mesure correctrice

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.

Article R822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.

Article D312-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de

Article D821-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité.

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.