Codes de loi français

Article D632-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles

Article L612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

I. – Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.

Article 521-2

L ’ AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l ’ article 8 du règlement d ’ exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l ’ article R. 532-6 et notifie sa décision dans le

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés

Article 65

Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

II. – Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Il est également le point de contact pour l'Autorité européenne des marchés financiers. Il vérifie la conformité aux dispositions en vigueur des activités de gestion et de commercialisation du gestionnaire.

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres.

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut : 1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet

Article D420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76

L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du

Article D632-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique

Article L632-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81

Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

marchés financiers.

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L. 421-12.

Article D214-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 31

L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un

Article D214-32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

soumis au contrôle de ces autorités.

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.