SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le cas échéant, le juge doit-il se placer au jour de la date de saisine de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du recours amiable, au jour du prononcé de son jugement ou à toute autre date

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle

causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du

pas pour ce qui concerne la limite Nord hors lotissement; que l'accord antérieurement donné par la SCI Alma sur la limite Est, comme celui donné par M.

à indemniser la société Top loisirs de l'intégralité du préjudice que ses propres fautes avait contribué à causer, quel que soit le partage de responsabilité effectué avec les autres intervenants, la

parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Marseille des biens en cause, de dire que la vente sur licitation se fera aux conditions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait

que la faute imputée à ce dernier était la cause exclusive de la survenance de l'accident, la cour d'appel s'est déterminée par référence au comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, et

pouvait être licenciée, et excluait toute autre cause ou motif de licenciement. 5.

la compagnie d'assurance l'Equité et la société de courtage "Auto-Moto verte" ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre

Elle expose: - Pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit

totale de justifier d'une quelconque autorisation ; qu'en effet l'envoi par la partie civile d'une documentation sur les jeux concernés ne saurait en aucun cas valoir ou même être interprété comme une

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse Conges intemperies BTP caisse de l'Ouest, l'avis de M.