de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions

fausse, il incombe au bénéficiaire de démontrer que sa créance repose sur une autre cause licite, cette cause devant exister au moment de l'établissement de l'acte ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique d'angéiologie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions

, le bénéficiaire peut établir que sa créance repose sur une autre cause licite. 8.

correspondaient à des prestations de l'entreprise [1], qu' « il appartient à [V] [H] de rapporter la preuve que pour autant ces paiements pourraient avoir toute autre cause licite », et qu' « en tout

Mais attendu que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve

sein de l'établissement de l'usage d'un et de mise à disposition de moyens qui justifieraient le paiement d'un loyer ; Que l'existence d'un bail verbal n'est pas démontrée ; Attendu qu'ainsi la cause

[M], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), pour que son droit à indemnisation soit limité en raison de ses fautes. 4. M.

62 de la loi de 1967 ; que la constitution de fonds de limitation est, pour le skipper souhaitant invoquer la limitation de sa responsabilité, une possibilité d'éviter d'être poursuivi sur ses autres

avait souscrit auprès de la Macif une assurance limitée à un usage " promenade-trajet " alors que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias " avait souscrit auprès du Groupe Commercial Union une police multirisques

F... qui a signé les quatre demandes de déblocage de fonds auprès de la caisse centrale des caisses d'épargne, s'agissant de mouvements à destination de l'étranger ; qu'il est également avéré que, sous

Alain F..., 11°/ de Mlle Ghislaine F..., défendeurs à la cassation ; Les consorts F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III Sur le pourvoi n° B 95-13.238 formé par la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

J (la société) une facilité de caisse d'un montant de 100 000 euros et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1 350 000 euros ; que par un acte du 6 juillet 2010, M

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la clause d'exclusion en cause n'est nullement limitée puisqu'elle mentionne, d'une part, tout autre établissement, quelles que soient sa nature et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ la société Auto Salon du particulier, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Auto Service du particulier, société à responsabilité limitée,

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements