AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique d'angéiologie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions

Mais attendu que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve

sein de l'établissement de l'usage d'un et de mise à disposition de moyens qui justifieraient le paiement d'un loyer ; Que l'existence d'un bail verbal n'est pas démontrée ; Attendu qu'ainsi la cause

[M], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), pour que son droit à indemnisation soit limité en raison de ses fautes. 4. M.

62 de la loi de 1967 ; que la constitution de fonds de limitation est, pour le skipper souhaitant invoquer la limitation de sa responsabilité, une possibilité d'éviter d'être poursuivi sur ses autres

avait souscrit auprès de la Macif une assurance limitée à un usage " promenade-trajet " alors que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias " avait souscrit auprès du Groupe Commercial Union une police multirisques

F... qui a signé les quatre demandes de déblocage de fonds auprès de la caisse centrale des caisses d'épargne, s'agissant de mouvements à destination de l'étranger ; qu'il est également avéré que, sous

Alain F..., 11°/ de Mlle Ghislaine F..., défendeurs à la cassation ; Les consorts F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III Sur le pourvoi n° B 95-13.238 formé par la Caisse

J (la société) une facilité de caisse d'un montant de 100 000 euros et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1 350 000 euros ; que par un acte du 6 juillet 2010, M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ la société Auto Salon du particulier, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Auto Service du particulier, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecafablon, dont le siège est ..., en cassation

F... ou les ayants cause auront la pleine et entière disposition du manuscrit, et le dépôt devra leur être remis immédiatement », le notaire devant « remettre les clés des deux caisses renfermant ces dépôts