[G], ordonné la production, par ceux-ci, des liasses fiscales des exercices 2012 à 2015 et réservé les autres chefs de demande. Un pourvoi a été relevé contre cet arrêt (pourvoi n° V 24-12.603).

d'abus de biens sociaux, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 000 francs d'amende, mandat de dépôt étant décerné contre le premier et mandats d'arrêt contre les autres

Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. 8.

Marie-Madeleine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs

683,90 euros, outre celle de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; que parallèlement, le tribunal correctionnel a, par jugement du 18 septembre 1997, condamné deux fonctionnaires de police du chef

qu'elles excèdent une somme de 23 617 euros ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

italienne si elle souhaitait que soit fait application de l'article 728-31 du code de procédure pénale afin que soit exécutée en France la condamnation à deux ans et six mois prononcée pour les trois autres

; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, cette évaluation comporte en annexe les observations écrites recueillies notamment auprès des chefs des tribunaux de grande instance intéressés ; Considérant

[B] coupable de prise illégale d'intérêts, l'a relaxé, ainsi que Mme [H], de l'ensemble des autres chefs de poursuite et a débouté M.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.

Z... a été relaxé des infractions de détournement de biens publics et complicité, déclaré coupable des autres chefs de prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis,

de reprise, le syndicat abandonnant ses autres chefs de réclamation, somme à régler en sus du versement déjà effectué , le jour même à concurrence de 280 000 francs , à concurrence de 270 000 francs le

procès-verbal du 8 décembre 2021 ; ¢ Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ¢ Condamné la SCI Nissane aux dépens de la procédure ; ¢ Rejeté tous autres

juin 2024, des séquelles indemnisables par un taux d’incapacité permanente de 10% opposable à son employeur, la société [1] prise en son établissement de [Localité 5],Débouter la société [1] de ses autres

février 2017, opposable à son employeur la [2], Infirmer en conséquence le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne le 04 janvier 2022, Débouter la [2] de tous ses autres

[I] [L] ne sont justifiés, et que la jurisprudence permet de réduire les sommes allouées au titre des autres préjudices, - que le taux d'IPP de M.

de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. 8.

X... dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation et a violé l'article L. 323-13 du Code rural ; 2 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en