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100 455 résultats pour « avances sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d454

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, représentant une avance sur salaire.

Source officielle

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CC

soc

6137218acd580146773f4a2a

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

grave, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en effet, les avances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02089

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de sa demande tendant à la condamnation de la société THORS à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et de l'AVOIR condamné à rembourser à cette dernière une avance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00376

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

dont le loyer était payé par la société, avantage en général réservé aux dirigeants sociaux, et au fait qu'il n'avait pas réclamé d'indemnités de licenciement et que la société lui avait octroyé des avances

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f464643b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l'espèce, Madame [B] [G] produit une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 3000 euros au titre d’une avance sur salaire, et ses fiches de paie d’octobre, novembre et décembre 2023 dont il

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d94

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mme [U] est une ancienne salariée et locataire de Tarn & Garonne Habitat qui reste redevable de la somme de 4.600 € au titre d'avances sur salaire et celle de 885,51 € d'impayés de loyer, et elle reconnaît

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f684c

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

une somme retenue à titre d'avance, alors, selon le moyen d'une part, que l'avance sur salaire constitue un prêt ; qu'il incombe dès lors à celui qui a reconnu avoir reçu, à ce titre, une somme d'argent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc14

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En réponse à la société qui invoque un trop-perçu de 648,91 euros brut à raison des avances sur salaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720cfcd580146773ee929

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e5f

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu enfin qu'en énonçant que Patrick X... avait établi les chèques litigieux, tirés sur le compte de son employeur, pour se rembourser des avances

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201931_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la réintégration dans ses ressources d'indemnités de maladie, dans le réajustement des montants de revenus en raison de la prise en compte de la date de leur perception et dans la réintégration d'avances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e2

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Z..., président de la SAS LEO TV, qu'elle n'a reçu que la somme de 1. 500 € au titre d'une avance sur salaire de septembre 2008, qu'il est faux de prétendre que le fait que le contrat de travail n'ait

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6025ec173487dd73b0770b82

Appel

11 février 2021

11 février 2021

, - une manipulation du compte d'avance sur salaires, - l'attribution indue de points de formation, - le décompte de congés payés sous forme de prime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b29

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

K] , Vu la reconnaissance de dette signée par Monsieur [K], - Condamner Monsieur [K] à payer à la Société OMEGA INTERIM ILE DE FRANCE cette somme de 21 200 Euros au titre des commissions et des avances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201538

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Il affirme qu'à compter du changement de chef de centre en 2005, il a été victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie manifesté par des refus d'avance sur salaire, l'attribution de cars en mauvais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b686

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le fait de n'avoir pas remboursé une avance de salaire ne saurait être constitutif d'une faute grave en l'absence de mauvaise volonté délibérée dy salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat conclu est bien un prêt, en raison de la terminologie utilisée et non une avance sur salaire.

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044c3

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

licencié, a signé, le 24 mars 1993, une transaction prévoyant qu'en contrepartie du versement par l'employeur d'une somme d'un montant déterminé et de la renonciation de ce dernier au remboursement d'une avance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

aux salariés d'avoir une visibilité sur l'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00410

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et indemnités et de l'AVOIR condamné à rembourser au CGEA-AGS la somme de

Source officielle