Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise

Article 4

—

En outre, n'ont pas le caractère de biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. 6° Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles

Article 242-0 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de réinstallation.

Article Annexe III

—

I. - Microéconomie (épreuves écrite et orale du concours externe, épreuve écrite du concours interne) La rationalisation du choix par les préférences. Convexité des préférences.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.

Article D412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 101

—

Si, au vu de l'avis mentionné ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

Article 8

—

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Article R5531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

Article 5

—

Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils

Article L461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

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