(Nîmes, 30 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à métayage des parcelles de terre plantées en vigne aux époux Y... ; que le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par ces derniers d'une demande

relaxé Roger X... et Jean-Claude Y... ainsi que Marie-Louise A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 1988), que les époux Y... ont donné à bail à métayage aux époux X... et aux époux Z... une partie d'une exploitation agricole

Jocelyn Y..., exploitant en Guadeloupe une propriété donnée à bail à son père par les époux Z... qui en avaient offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la

année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; Attendu que pour décider que le bail à métayage était converti en bail à ferme à compter du

groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés à bail à métayage à M.

donné ces parcelles en métayage à son frère, René X... ; que le bail verbal s'est renouvelé, par tacite reconduction, en 1957 ; que X... est resté dans les lieux bien que son neveu fût devenu majeur en

A DONNE EN METAYAGE A ANDRES, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; QUE LE PRENEUR A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DE NATURALISATION PUBLIE AU JOURNAL

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour

cependant le régime du bail à métayage dispensait le métayer de justifier de paiements réguliers afférent à la valeur de la partie de la récolte due au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article L 417

Boulonnais a donné, le 21 octobre 1989, en métayage à la société à responsabilité limitée X...

de bailleur en métayage à son métayer M.

LES COMPTES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A INVOQUER L'ILLICEITE DU FERMAGE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE METAYAGE NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

D... une parcelle de vigne ; que, selon le bail, le métayer devait "rentrer la récolte à la cave coopérative ; qu'en 1984, M.

à la seule demande du métayer, en place depuis au moins huit ans ; qu'ainsi, le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur de cette dispositions à un décret dès lors que son application se

à métayage en bail à ferme pour neuf années à compter du 11 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé avait pris effet le 11 novembre 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail à métayage que Mary avait consenti à Fontana aux torts de ce dernier et rejeté comme inutile