de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine public ne peut qu'être qu'un bail emphytéotique

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse, ci-après OPH2C, a donné à bail à Mme [S] [F] et M. [E] [W] un logement sis [Adresse 7] [Adresse 4] à [Localité 3], le 4 février 2022.

Il fait valoir qu'un bail consenti par une collectivité locale, qui contient une clause exorbitante de droit privé, en l'occurrence la faculté de reprendre les lieux loués pour les besoins du service est

saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite

les contrats dans lesquels le preneur a la charge de réaliser, sur le bien immobilier qu'il est ainsi autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de

Ainsi la collectivité territoriale doit, lorsqu'elle conclut un bail rural, d'abord considérer l'ordre des priorités.

Et aux termes de l'article L. 451-2 du même code : " Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes

, le domaine public était constitué des biens appartenant à une personne publique affectés à l'usage direct du public ou au service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement spécial

territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale

consenti à M.

, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à

En l'espèce, le bail du 13 mars 1984 stipule en son article 2 que le bail initial, qui a été perdu, a été consenti ' pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1934 et renouvelable par tacite

Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.

consenti à M.

n'était susceptible de jouer que pour les établissements publics nationaux dont elle est la personne publique de rattachement et non pour les établissements publics locaux dont les dettes ne peuvent être

ou d'un crédit-bail immobilier'.

à construction, conclue le 21 mars 2005 sur le domaine public du port autonome de Marseille était incompatible avec les règles de gestion du domaine public au seul motif qu'un bail à construction confère

consenti à Mme A, représentante de la société requérante, par l'article 17 du contrat de bail signé le 1er septembre 2021.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales