Depuis votre entrée en fonction le 1er mars 2010, le chiffre d'affaires du salon de coiffure a baissé de 4, 5 % entre 2010 et 2011 et 7 % entre 2011 et 2012 entraînant une absence de rentabilité et des

preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2000), que la société GML a pris à bail

Les sociétés Generali, Sacieg et SMABTP font grief à l'arrêt, sur les désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de dire que la société Generali garantit la société C3D sans

par opposition aux murs entourant les vignes, la cour d'appel a dénaturé le bail du 5 janvier 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit au bail

X... a donné à bail à la société Zed Distribution des locaux à usage commercial, sis ... ; que des actions de cette société ont été cédées par la société Kopi Distribution à la Société "général discount

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023), en 2007, la société civile immobilière [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail, un local à la société Epag Ecole de [5], devenue la société Ecole de

[C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M. [J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

Par acte notarié du 15 décembre 1999, [M] [J] a donné à sa fille [K] [N] la nue-propriété des murs dans lesquels était exploité le fonds de commerce. 5.

de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété, un commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial

vitrée, sans faire état d'aucun mur effondré, et que l'effondrement du mur du séjour s'était produit dans la nuit du 28 au 29 novembre 2009 ; qu'en affirmant que les désordres préexistaient, sans constater

le fonds de commerce cédé, lesquels demeurent inscrits sur le fonds et opposables à tous, notamment au propriétaire de l'immeuble, même si le cédant, et non le cessionnaire, avait perdu son droit au bail

X... a assigné Mme Y... et Mme A... pour voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement de certaines sommes ; Attendu que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail

En cours d'instance, la société Carrefour, modifiant ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la