Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des

. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la cession au bénéfice de la société Thely, le 8 novembre 2013, du terrain d'assiette du bail

Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble

SNCF mettait certains biens ou certains droits à la disposition des comités d'établissement ; attendu que les installations du stade de la Baronne à Bayonne, propriété de la ville de Bayonne donné à bail

revend l'immeuble dans son entier ou bien seulement le lot donné à bail ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que Mme X... tire du droit de préemption subsidiaire que lui ouvre l'article 15- II, alinéa

Bail Investissement (les crédits-bailleurs) des immeubles afin d'y exploiter un hôtel ; que par le même acte, les sociétés Occidentale Bail et Optibail ont consenti sur ces locaux un contrat de crédit-bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

A l'issue du constat opéré par un inspecteur de salubrité de divers désordres au sein d'une résidence dont elle est le bailleur et le gestionnaire, l'association [2] (l'ONLE) a été poursuivie pour non-respect

G... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Infirmation de l’ordonnance du juge commissaire et sursis à statuer ; la Cour d’appel a constaté que la déclaration de créance du 16 février 2010 a interrompu le délai de prescription, de sorte que le

terrain avait été vendu, les consorts Z... n'avaient subi aucun préjudice, les juges du fond ont violé les articles 480,623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité due au bailleur

La société d'exploitation des Folies Bergères, bailleur de l'immeuble situé 32, rue Richer et 8, rue Saulnier dans le 9ème arrondissement de Paris, a sollicité une expertise en vue de commencer un chantier

a conclu avec la SA Virgin différentes conventions, à savoir, d'abord, le 7 avril 1989, une promesse synallagmatique de vente portant sur cet ensemble immobilier, les parties s'engageant à signer un bail

(les bailleurs), propriétaires de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ont fait délivrer le 25 février 1999 à M.

, moyennant un prix payable en plusieurs termes, le dernier exigible le 31 décembre 2008 ; que cet acte stipulait que le bailleur de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds autoriserait, en faveur

dans lequel trois appartements sont donnés à bail à Mmes Z..., A... et X... ; que, se plaignant de l'humidité excessive de leur logement, les locataires ont assigné la bailleresse en réalisation de travaux

X... s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de continuer son activité professionnelle dans les locaux assurés ; que son bail a été résilié de plein droit par application de l'article 1722 du Code civil

Y... ayant été mis en liquidation des biens, le syndic a assigné les vendeurs en résolution de la vente du fonds de commerce et en résiliation du bail et, subsidiairement, en réduction du prix de vente