du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est constant que lorsque le bailleur est contraint de faire des travaux importants dans l'immeuble loué, qui ne sont

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU

Le 07 avril 1994, monsieur Hocine X... cédait la moitié indivise de l'immeuble à la SCI SL.

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1963, BERNARD Y..., FILS DES A..., EST DEVENU COPRENEUR INDIVIS DE SES PARENTS AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ; QUE, LE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

. ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un nouveau bail avait été consenti à la société Bionova le 22 septembre 1983 pour l'ensemble des locaux

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

C... a justifié les sommes restant dues par la bailleresse et versé les calculs demandés par le juge, qu'en conséquence, il convient de condamner les consorts Z... à verser à M.

[V], en tant que coïndivisaires, - fixer en conséquence le prix net de rachat de la part indivise de M.

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

d'une maison louée aux époux E..., les ont assignés en résiliation de bail et paiement de loyers arriérés ; Attendu que les consorts D..., C...

ou la résiliation même du bail.

Cet immeuble a été donné à bail à la SARL LA Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, conclu le 5 janvier

la fin du bail renouvelé telle qu'elle avait pu être envisagée à l'origine et ne saurait contredire l'indication selon laquelle l'accession interviendra à l'expiration du premier renouvellement du bail

[E] [T] et Mme [H] [L], propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Paris, ont donné à bail un appartement à M. et Mme [L] (les locataires). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

N... n'y étant pas partie en qualité de bailleur, alors même qu'il prétend être propriétaire indivis à concurrence de 10% ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'un bail ait été réellement signé