Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 009 résultats pour « banque étrangère ouvrant un crédit sous garantie hypothécaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 009 résultats pour « banque étrangère ouvrant un crédit sous garantie hypothécaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété,
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'Institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances ou concours garantis par des sûretés appropriées.
Article L511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Article 1
La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000
Article 21
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires, sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IFSTTAR que ces candidats présentent les garanties requises.
Article A343-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.
Article 1
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale
Article R442-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie
Article L221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 53
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités
LEGIARTI000029192028
PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 110 - Aide économique et financière au développement Directeur général du Trésor 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général du Trésor 117 - Charge de la dette et trésorerie de
Article R512-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services.
Article 1
Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l'établissement de crédit ou la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent
Article 2
ou des garanties de ces prêts ; d) Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces entités, aient
Article 27
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ". II.
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