de biens professionnels seulement ceux qui procurent à leur propriétaire des revenus suffisants " pour faire face aux besoins normaux de l'existence " ou encore " pour satisfaire aux besoins de la vie

la société son activité professionnelle principale ; que ces deux textes définissent les biens professionnels qui sont exclus du périmètre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque l'activité

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mâcon, 22 octobre 1985), que l'administration des impôts n'a pas admis la qualification de biens professionnels

professionnel unique, ce qui exclut une exonération de l'ISF pour cause de bien professionnel.

nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels

Monsieur [J] [C] a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2005 et

Monsieur [B] [O] a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF).

Monsieur [Q] [I] a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF).

de la déclaration réservée aux biens que le contribuable considère comme biens professionnels et qu'il exclut de l'assiette de l'ISF pour ce motif, M.

des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, aux conditions prévues pour ressortir à la qualification de bien professionnel ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir

Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M.

des biens professionnels ; qu'aux termes de la doctrine administrative publiée, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par

possession de la déclaration de la contribuable mentionnant des biens professionnels exonérés était analogue à sa situation lors de la sous-évaluation d'un bien figurant dans une déclaration et que l'administration

Compte tenu de la déquali'cation des actifs en tant que biens professionnels et dans la mesure où la totalité des dettes sociales était imputée sur la valorisation des actifs non professionnels, l'administration

Elle fait valoir que les parts du GFA concernent des biens ruraux donnés à bail à métayage et doivent donc être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF.

que les rémunérations perçues des sociétés SNC X... ou TJ Marque dont les parts détenues par l'exposant avaient été admises comme biens professionnels, devaient être prises en compte pour apprécier le

Y... a déduit au titre des biens professionnels, dans la déclaration de ses biens soumis à l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, la totalité d'un domaine agricole lui appartenant

Lotigie ne constituaient pas des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts, le tribunal a énoncé qu'en l'absence de revenus procurés à M.