l'a assignée en annulation de son mariage sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que ce mariage, frappé de nullité pour cause de bigamie

d'un défaut d'intention matrimoniale de la part de son épouse ; que le tribunal a également considéré que [Y] [O] ne rapportait pas davantage la preuve que son épouse se trouverait en situation de bigamie

A ASSIGNE SON EPOUSE EN NULLITE DE LEUR MARIAGE, POUR CAUSE DE BIGAMIE, EN FAISANT VALOIR QU'A LA DATE PRECITEE DU 9 MAI 1967, IL ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DU FAIT QU'UN

Elle affirme encore que le Ministère public, responsable de l'état civil, était en mesure de connaître la situation de bigamie du mari dès le 5 juillet 2001, date de transcription du mariage des époux

nationalité française par ce dernier, dès lors qu'à la date d'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française, le 10 février 2016, il avait dissimulé être en situation de bigamie

Il est constant que l'établissement de l'existence de la bigamie appartient à celui qui prétend à la nullité du mariage, soit en l'espèce les appelants.

QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU, AU MOMENT DU DECES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN MILITAIRE BIGAME, LA PREMIERE EPOUSE, SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, EST VIVANTE ET A DROIT A UNE PENSION DE VEUVE EN VERTU

En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été prise pour sanctionner la bigamie de M. A.

défaut de transcription du mariage sur les registres de l'état civil n'étant pas nécessairement de nature à faire disparaître l'union si elle avait réellement été célébrée ; que, au-delà du risque de bigamie

Elle expose également qu'en ce qui concerne les cas de nullité du mariage pour cause de bigamie l'examen des droits à pension de réversion conduit à distinguer deux situations : - avant l'annulation

A... en nullité de leur mariage célébré le 28 novembre 1998, en invoquant la bigamie de son époux, marié avec Mme Y... le 10 août 1988 au Sénégal ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt

juin 1993, une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 17 octobre 1994 ; que le ministère public l'a fait assigner en annulation de ce mariage pour bigamie

Article 2 : Le surplus de la requête présentée par Me Bogelmann, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Fromagerie de la Meix - Biogam est rejeté.

dispositions de droit international privé françaises pour se prononcer sur l'annulation d'un mariage célébré à Madagascar entre deux époux de nationalité malgache ; que l'annulation prononcée sur le motif de bigamie

X...a assigné Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie, aux motifs, selon lui, qu'il avait été contracté alors qu'elle était encore dans les liens d'un premier ; Attendu que M.

Si ce jugement n'a été produit que postérieurement à la décision contestée, il n'en est pas moins antérieur et est de nature à établir que Mme D n'était pas en situation de bigamie lors de son mariage

des époux [W] [M] et non le fils de [N] [J] à défaut de reconnaissance par ce dernier, - subsidiairement, dire que le mariage célébré le [Date mariage 5] 1940 entre [N] [J] et [D] [R] est nul pour bigamie

A était bigame et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que si M.

par [M] [I], né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 7] en Algérie, d'un jugement du 30 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Bobigny qui sur assignation du ministère public a annulé pour bigamie

.; QUE sur l'annulation du mariage de Panayotis X...avec Gabrielle B...célébré à Paris 3e le 23 juillet 1940 qu'ils sollicitent à titre subsidiaire, qu'à les supposer recevables en leur action, la bigamie