Codes de loi français

Article L821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Cette exception ne s'étend pas aux autorités des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article L632-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il s'agit d'informations confidentielles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme communiquées par une autorité ou une personne relevant d'un autre Etat membre de

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ; b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

. ; 2° Elles évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ; 3° Elles s'assurent que la décision de nouer une relation d'affaires avec l'établissement cocontractant

LEGIARTI000044042646

ANNEXE Introduction : pourquoi instaurer un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Article 4

: Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l'article L. 561-17 et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les

Article 53

Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux

Article 16

mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment

Article R561-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51

; 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l'origine et la destination des crypto-actifs transférés ; 3° Mise en place d'un suivi continu renforcé de ces transactions ; 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

peut également communiquer dans les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ; 2° Les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec la lutte contre la corruption, le blanchiment