banque n'avait commis aucune faute, car "l'importance du solde débiteur éventuel du compte" était un avertissement suffisant, la cour d'appel a violé l'article 4-2-2 du règlement général du conseil des bourses

recevable et a indiqué dans sa décision qu'une nouvelle information serait publiée pour faire connaître la date de mise en oeuvre et de clôture de l'offre après que la Commission des opérations de bourse

d'enregistrement, lorsqu'il s'agit de titres non cotés en bourse, la valeur doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible

: Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant de titres non cotés en bourse, la valeur vénale ne peut être déterminée que par

COMME DES DEPENSES DEDUCTIBLES DES RECETTES; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES "EXCEPTIONNELS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES

elle déposerait, immédiatement, un projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire ; que la Société générale a demandé à un cabinet d'experts, désigné avec l'accord du Conseil des bourses

janvier l998 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - vu les articles lll6, ll34 et suivants, ll47, l382, 1984 et suivants du Code Civil, - vu la loi du 22 janvier l988 relative aux bourses

d'escroquerie ; "aux motifs que l'existence de la clause d'agrément ne rend pas les actions incessibles mais de tels titres ne peuvent être inscrits à la cote officielle ou au "second marché" de la bourse

cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ; et / iii) la catégorie principale des actions de la société qui paie les dividendes fasse l'objet de transactions régulières sur une bourse

mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 99

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'au vu d'un rapport d'enquête établi par ses inspecteurs, la Commission des opérations de bourse

mobilières, à peine de condamner les marchés des bourses de valeurs (…) » (arrêt, p. 6, § 4 et s. et p. 7, § 1 à 8) ; AUX MOTIFS encore QUE « le seul moyen important du demandeur est constitué par le

elle a bénéficié en achetant, le 25 mai 1972, à sa filiale, la société SEPGIF, 14 000 actions de la société Saint Gobain Pont à Mousson, pour un prix de 1 630 000 F, alors que, compte tenu du cours de bourse

Z... connaissait les risques inhérents à un placement en valeurs mobilières ; Que les conditions générales du contrat précisaient que le risque était plus ou moins grand en fonction du rapport actions

excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements 98-01, 98-07, 98-08, 98-09 et 98-10 de la Commission des opérations de bourse

' l'écart entre le prix d'acquisition d'une société sa valeur économique peut être positif ou négatif ; ' la méthode conduisant à une valeur patrimoniale doit, en raison du caractère minoritaire de

remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié