et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier 1988, le Conseil des bourses

liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M.

liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M.

trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur

X... par le conseil des bourses de valeurs ne sont pas entachées d'incompétence et que la circonstance que ces dispositions n'ont été introduites dans le règlement intérieur de la société de bourses employant

liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M.

Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M.

du contentieux du 27 avril 1990 ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par le conseil des bourses de valeurs et par la société des bourses françaises, désignée comme destinataire

conseil des bourses de valeurs ; que dans ces conditions la circonstance qu'ils se soient succédés avant le délibéré à la séance du 15 février 1989 au cours de laquelle le conseil des bourses de valeurs

rapporteur de l'affaire devant le conseil de bourses de valeurs, d'entendre M.

financière Circe reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le pourvoi, que le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande d'un actionnaire minoritaire, est tenu de requérir des

liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M.

Article 2 : La SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. verseront conjointement au Conseil des bourses de valeurs une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du10

X..., Y..., Morand, Renard et Zagel reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil des bourses de valeurs du 4 décembre 1991, publiée le 5 décembre 1991, alors, selon le

une vente plus tardive aurait permis la réalisation d'un bénéfice conséquent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur de valeurs

X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-

de valeurs, "faute pour le donneur d'ordre d'avoir complété ou reconstitué sa couverture dans un délai d'un jour de bourse à compter de la demande que lui en présente la société de bourse dont il est

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 et de l'article 5-3-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ; et alors, enfin, qu'une société