que dans le cas d'un versement provisoire ou affecté d'une condition, c'est seulement à compter du jour où la somme est définitivement acquise au salarié qu'elle doit être intégrée dans l'assiette de calcul

du Conservatoire qui contestait la rétroactivité du redressement, la commission de recours amiable a confirmé la position de l'URSSAF, estimant que la décision de l'organisme social qui tendait à calculer

UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL | 62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que s'il appartient à l'employeur qui pratique sur les salaires servant d'assiette au calcul

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS " QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL

Y... les bulletins d'avril et de mai 1998, d'avoir dit que la Société générale devra régulariser pour chacun des bulletins en litige, le calcul des cotisations sociales sur un complément de salaire égal

X..., qui exerce la médecine à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

la suite duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte employeur de cette société, pour le calcul

LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale

RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE

ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL

ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail et de la Sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul

dues pour les années 2009 et 2010 ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que si la base de calcul des cotisations est déterminée au regard de la nature et de la localisation de l'activité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul