février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 19 mars 1997 qui a prévu une augmentation de capital

, la substitution au règlement pur et simple du capital au bénéficiaire, prévu et décrit par les dispositions générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle

Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la

X... à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci

; qu'il en résulte que le retrait de l'associé titulaire de parts sociales ne saurait justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses

La société ARKEA CAPITAL a saisi la cour d'appel de Rennes le 16 novembre 2017.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de dire qu'elle doit payer à la requérante le capital décès, alors « que, dans le cadre du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants

versé à la victime, alors que, d'une part, l'employeur qui s'est trouvé dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit un préjudice

versées, alors : « 1°/ que, le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité et l'exécution du contrat de démarchage à domicile est privé de sa créance de restitution du capital

, U 16-22.920, V 16-22.921, W 16-22.922, X 16-22.923, Y 16-22.924, Z 16-22.925, A 16-22.926, B 16-22.927, C 16-22.928, D 16-22.929, E 16-22.930, F 16-22.931 et H 16-22.932 formés par la société Sun Capital

, T 16-22.896, U 16-22.897, V 16-22.898, W 16-22.899, X 16-22.900, Y 16-22.901, Z 16-22.902, A 16-22.903, B 16-22.904, C 16-22.905, D 16-22.906, E 16-22.907 et F 16-22.908 formés par la société Sun Capital

social, diminuant ainsi d'autant le droit des sociétés retrayantes au remboursement de ce capital, la cour d'appel a violé l'article L. 251-9 du Code de commerce ; 2 / que si les prêts consentis aux

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la société Mercure Segreen d'exécuter ses engagements, celle-ci a soutenu qu'en raison d'une augmentation de capital

dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même approximatif de ce capital, et sans vérifier en second lieu s'il permet à l'enfant de couvrir ses besoins et si

économique subi par les ayants droit d'une victime décédée des suites d'un accident ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer, à la demande du responsable, que le capital revenant aux exposants devait

la société 3 I Capital.

sans déduction des provisions allouées, auxquelles seront intégrées les débours versés par les tiers payeurs pour un montant de 591 652,89 euros et que les intérêts échus par années doivent être capitalisés