Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 085 résultats pour « caractère définitif des décisions rendues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 085 résultats pour « caractère définitif des décisions rendues »
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Article 5
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe
Article 1
de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction
Article R251 ZF-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24
-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF comprend la description des faits, la date de la décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d'activité et une brève description
Article R4126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article R612-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre
Article 4
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014.
Article D47-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33
tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Article 3
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision
Article R263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active pendant une durée de
Article 3
111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
Article R326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42
Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre
Article 1
Il est institué une médaille des mines destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par la qualité des services rendus ou par le caractère exemplaire de leurs actions en matière de préservation des ressources, de la santé humaine et de
Article 74
Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
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