JUGEE PAR LES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES QUI AVAIENT DECLARE VALABLE CE TESTAMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE

EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE EST CONSTITUE A L'ENCONTRE DU PREVENU ; ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE

POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS ; QUE LA VILLE DE BAYONNE EST, DES LORS, FONDEE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET CONTRAIGNANT, POUR LES EPOUX X..., DE

MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE

CASSATION DE L'ARRET QUI, PAR LE JEU AUTOMATIQUE DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, A, ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DONNE A SA FAILLITE UN CARACTERE

SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE, L'ARRET N'A NULLEMENT COMMIS LA CONTRAVENTION, REPROCHEE PAR LA SECONDE BRANCHE, A LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE

COUR DE CASSATION DU 22 MAI 1963 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT SEULE OUVERTE, N'A PAS A LUI SEUL CONFERE UN CARACTERE

.; QU'IL A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE DE VOIE DE RECOURS EXERCEE EN TEMPS UTILE ET NOTAMMENT D'OPPOSITION FORMEE PAR CES DEUX DERNIERS, PREVENUS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 492, ALINEA

IRRECEVABLE QUE MAL FONDE EN SON RECOURS ; QUE LA COUR D'APPEL A, A SON TOUR, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OUTRE QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU CARACTERE

1963, IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SITUATION ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 10 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE C'ETAIT A TORT QUE SON CARACTERE

PRONONCEE SUR LA VOIE DE RECOURS FORMEE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ; QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1971 A RETENU QUE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE

L'ADMISSION RETENUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PEUT FAIRE L'OBJET DES RECLAMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 ET NE POSSEDE PAS UN CARACTERE

DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DU

AU FOND SUR L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS, CONDITION DE L'ENQUETE ORDONNEE ; QU'UN TEL JUGEMENT AVAIT UN CARACTERE

INVOQUEES SE RATTACHAIENT BIEN AUX LESIONS CORPORELLES IMPUTABLES A X... ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRODUIT QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SEULE, PRESENTE UN CARACTERE

DE REPRENDRE SON EPOUSE S'IL LE DESIRE, PARTICULARITE QUI, SELON LE MOYEN, NE SERAIT NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DU CARACTERE

LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU QUE, MALGRE L'INSOLVABILITE DU NOUVEL ASSOCIE, IL DECOULAIT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUE LA DEMISSION DU CEDANT, UNE FOIS ACCEPTEE, REVETAIT UN CARACTERE