.* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA

SON CARACTERE MOMENTANE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA SOCIETE QUI ETAIT DEFENDERESSE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DES DEPLACEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD

AVAIT ASSIGNE SON EPOUSE EN DIVORCE, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 9 JUIN 1970 ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET

DELAI D'APPEL UNIFORME D'UN MOIS POUR LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE JUGEMENT AVAIT EN PARTIE UN CARACTERE

LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; QU'IL N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE

PAS LA RECIDIVE ; QU'EN PARTICULIER IL NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'EN OUTRE IL NE PEUT Y AVOIR LEGALEMENT RECIDIVE D'UNE COMPLICITE

; QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA DATE DES FAITS AYANT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 25 JUIN 1981 ET LE 13 NOVEMBRE 1981, AINSI QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION

ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE AU MOTIF QU'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A FORCE DE CHOSE JUGEE ET, PARTANT, REVET UN CARACTERE

CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA VOLONTE DE LA VEUVE, ALORS QUE LA SEPULTURE FIXEE A BOESEGHEM AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES AVAIT UN CARACTERE

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF

DEFAUT, OU QU'ELLE SERAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE, ET DANS CES DEUX DERNIERS CAS, NE PRECISE PAS SI ELLE A ETE SIGNIFIEE A PERSONNE ; ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE CASSATION NE PEUT CONTROLER LE CARACTERE

L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR SAISI POUR FAIRE VALOIR TOUTES CONTESTATIONS EVENTUELLES ET QUE LES VOIES D'EXECUTION SONT INOPPOSABLES A LA MASSE LORSQU'ELLES N'ONT PAS ACQUIS UN CARACTERE

DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE

LA VALEUR DE CES BONS ET LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DU 17 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE CONDAMNATION N'AVAIT DE CARACTERE

ET QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE NE PEUT DONC ETRE PLACE QU'AU JOUR OU CETTE CONDAMNATION ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF, "ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE

MARINS, CES DEUX DERNIERES PENSIONS ETANT CUMULABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 MAI 1963 EN RAISON DU CARACTERE

DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE

L'INSTRUCTION QUE TOUS LES BAREMES APPLICABLES AUX BIENS SINISTRES DE LA SOCIETE PRECITEE ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE