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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54f93
12 mai 1971
12 mai 1971
REPROCHENT ENFIN AU MEME ARRET, STATUANT AU FOND, D' AVOIR RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE AURAIT PRETE AUX PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, TANTOT UN CARACTERE
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f1
4 décembre 1974
4 décembre 1974
NATIONAL.D'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc71
27 mai 1971
27 mai 1971
DANS LES LIEUX, QU'ELLE N'A BENEFICIE QUE D'UN DELAI AVANT EXPULSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES DUES POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DU LOC AL DU 9 JANVIER 1965 AU 1ER JUIN 1965, PRESENTAIENT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab0
31 janvier 1983
31 janvier 1983
. ; "AUX MOTIFS QUE LES AMENDES ET CONFISCATION DOUANIERES ONT UN CARACTERE MIXTE, ETANT A LA FOIS DES PEINES ET DES REPARATIONS CIVILES, ET QU'IL RESULTE DE LA CONJONCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
personne de son représentant légal , de la convocation devant le bureau de jugement soit 7 février 2019 ; RAPPELLE conformément aux dispositions de article 1231-7 du Code civil que les créances à caractere
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50831
28 mars 1984
28 mars 1984
EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EXERCEE PAR LES HERITIERES DE MME X..., ALORS, D'UNE PART QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE PRESENTE POUR L'AYANT DROIT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8ba
29 juin 1966
29 juin 1966
PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AUTORISE LES CAISSES A SE FAIRE REMBOURSER PAR PRIORITE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LUI REVENANT ET JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE LES PRESTATIONS A CARACTERE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea97
25 juillet 1968
25 juillet 1968
D'EXERCER UN RECOURS COMPLEMENTAIRE, EN TEMPS UTILE, AVANT REGLEMENT, ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, DU SOLDE DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE; "ALORS QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e481
24 mars 1971
24 mars 1971
, DES RENTES STATUTAIRES ATTRIBUEES A CES AYANTS DROIT EN SUS DES RENTES LEGALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, LES FRAIS FUNERAIRES ET L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, AYANT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54edb
16 juin 1971
16 juin 1971
DROIT, ALORS QUE LES SALAIRES AYANT ETE COMPTES A PARTIR DU 17 JUILLET 1968, JOUR DU CONGEDIEMENT, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT DOUBLE EMPLOI DE LA SOMME ALLOUEE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, EN RAISON DU CARACTERE
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
24 octobre 1984
PROCEDURE DE PAIEMENT ; QU'IL EN RESULTERAIT QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 145-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CRU POUVOIR DEDUIRE DE CETTE EXCLUSION L'INDIFFERENCE DU CARACTERE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5b0
5 mars 1985
5 mars 1985
INDEMNITE DEJA REDUITE DU MONTANT DE CETTE PRESTATION LE MONTANT DE SA CREANCE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUI EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES N'A PAS UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bafc
4 décembre 1978
4 décembre 1978
PUBLICITE MENSONGERE DANS LE DESSEIN D'EGARER LA CLIENTELE SUR LA VERITABLE NATURE ET L'ORIGINE DU PRODUIT VENDU ; " ALORS QUE, PAR CES MOTIFS EN REALITE PUREMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e582
27 juillet 1970
27 juillet 1970
SECOND CHEF DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES VERSEMENTS SALARIAUX EFFECTUES PAR LA CAISSE EN TANT QU'EMPLOYEUR NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR X..., QU'ILS N'ONT PAS UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e542
29 novembre 1972
29 novembre 1972
PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CE QUI IMPLIQUE QUE CES SOMMES SERONT DEDUITES DES INDEMNITES REVENANT A CEUX-CI - SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b50d
18 mai 1978
18 mai 1978
DEMANDEURS A REMBOURSER, EN LEUR QUALITE DE TIERS RESPONSABLES, DIVERSES PRESTATIONS A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ALPES-MARITIMES ; " SANS QUE LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
20 novembre 1978
ONT APPORTE A LA SNC X..., AVEC L'APPROBATION CONSTANTE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA BFCE-ORGANISME DONT LES JUGES ANALYSENT LE CARACTERE PARTICULIER DE SON ROLE EN CE QUI CONCERNE L'APPUI QU'IL LUI
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4bda3e3d3066036727
8 février 2012
8 février 2012
Or, l'indemnité d'occupation a un caractére indemnitaire et compensatoire ; elle doit indemniser le bailleur de la perte qu'il subit du fait de l'indisponibilité des lieux ; La société Soft produit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89815
29 novembre 2007
29 novembre 2007
48 550,95 euros (9 fois 5394,55 euros) le versement correspondant à l'indemnité de licenciement ; Une telle demande ne saurait cependant prospérer, l'indemnité de licenciement ayant en effet un caractére
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b916
9 novembre 1978
9 novembre 1978
LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR A MODIFIE DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DE CERTAINES AMENDES FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE
Source officiellePage 5 sur 3471