POUR MOITIE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL

ACCIDENTS DU TRAVAIL A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

DISTINGUE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES COMME DES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT QUI DONNENT LIEU, SELON L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CARACTERE

L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUI INTERDIT AUX CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE, EN RAISON DE SON CARACTERE

1961 ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE, ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC, DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE POUR DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

MISES A LEURS CHARGES SUR LADITE INDEMNITE A DUE CONCURRENCE DE LA PART QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETANT SEULEMENT LIMITE PAR L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES INDEMNITES DE CHOMAGE DUES A MARCHESCHI, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1971 PAR UNE SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES COMME DIRECTEUR REGIONAL CHARGE EN OUTRE D'UNE PRODUCTION PERSONNELLE

.., ALORS QU'UNE PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE S'AJOUTE UN COMPLEMENT DE COORDINATION POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE DU TROISIEME GROUPE DU REGIME GENERAL A NECESSAIREMENT UN CARACTERE

CI-DESSUS RAPPELEES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX SENEGALAIS ONT DU ETRE REMPLACEES PAR DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT UN CARACTERE

JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER, POUR LE SALARIE, D'UNE TELLE INFRACTION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE

REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CARACTERE