AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782
15 juillet 1986
15 juillet 1986
Or, la procédure de récusation individuelle n'était pas possible en l'espèce car elle vise des cas différents de ceux qui sont présentés dans la présente affaire.
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soc
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5 décembre 2001
5 décembre 2001
en compte est bien celui qui a été effectué réellement par le salarié depuis son entrée dans l'entreprise ; que cela autorise, dans l'une ou l'autre des modalités (temps complet ou temps partiel) en cas
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