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295 728 résultats pour « cas différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782

Admin. suprême

15 juillet 1986

15 juillet 1986

  Or, la procédure de récusation individuelle n'était pas possible en l'espèce car elle vise des cas différents de ceux qui sont présentés dans la présente affaire.

Source officielle

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CC

soc

613723d7cd5801467740edbd

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

en compte est bien celui qui a été effectué réellement par le salarié depuis son entrée dans l'entreprise ; que cela autorise, dans l'une ou l'autre des modalités (temps complet ou temps partiel) en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01560

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[N] a été longuement interrogé sur les différents cas tout en relevant qu'il n'a été interrogé que sur les éléments qui pouvaient lui être communiquées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f916

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

EGARD L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON REMPLACEMENT, ET LES AUTRES ANTECEDENTS DU SALARIE ET QUE LA DISCRIMINATION NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE RAPPROCHEMENT ENTRE DES SANCTIONS PRISES DANS DES CAS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064767

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Parallèlement, le II de l'article L. 511-1 permettait à l'autorité administrative, par arrêté motivé, de décider qu'un étranger serait reconduit à la frontière dans différents cas, tenant notamment à l'entrée

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a58

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature illisible et en tout cas manifestement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

en cas de différent sur l'interprétation ou l'exécution de ses dispositions, les tribunaux français sont seuls compétents, et singulièrement en première instance le tribunal de commerce de Toulouse » ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600836_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'ordonnance, alors : « 1°/ que seules les correspondances entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit de la défense, sont insaisissables ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff35

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

RELEVAIT ELLE-MEME QUE AUDIN, AUQUEL ETAIT SEULEMENT PROPOSE UN SUJET DE DESSIN, POUVAIT LE REFUSER DE MEME QUE SON OEUVRE POUVAIT ETRE REBUTEE A DISCRETION PAR L'EDITEUR, LEQUEL LUI ALLOUAIT DANS CE CAS

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51266

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

central d'entreprise le 15 septembre 1983 et présenté au comité d'établissement de Mâcon le 16 septembre 1983 ; que ce dernier organisme a été depuis régulièrement informé de la mise en place des différentes

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56007

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

et de la conservation du revenu" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les modalités qui servent à fixer le montant du revenu soumis à cotisation sont déterminées demanière distincte et, le cas

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8f

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404013_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d64

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec487

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

dérogatoire au devoir essentiel de cohabitation, intervenue entre les époux préalablement à leur union est frappée d'une nullité d'ordre public, le seul fait de sa conclusion ne constituerait pas en soi une cause

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008030589

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

son élection à l'Assemblée nationale dispose pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas

Source officielle