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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372263cd580146773fc8dd

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8de

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b2

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

listes, alors qu'elle conteste les condamnations pénales dont elle a fait l'objet ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice se trouvait dans un des cas

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd567

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd568

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56a

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56d

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56e

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56f

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec58b

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

; Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne du refus de cet organisme de prendre en charge les frais de transport qu'elle avait exposés pour se rendre,

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5024c

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE

Source officielle
CC

civ2

6137241acd5801467741246a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

se rendre à l'hôpital par ses propres moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article R.322

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201195

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

si les assurés entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que la prise en charge des frais de transport par ambulance justifiés par l'état

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fff

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement qui faisait suite à une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150c8

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement, qui faisait suite à une hospitalisation ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410199

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

séances de kinésithérapie ont été prises en charge et qu'il doit en être de même pour les frais de transport ; Qu'en statuant ainsi alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ffa2

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

AVAIT ETE, EN L'ESPECE, LA SITUATION DE BONHOMME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52187

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52735

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5fb

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

OPERATION NECESSAIRE N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS

Source officielle

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