AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Vallon, dont le siège social

leur qualité respective ou de l'ordre dans lequel ils se sont obligés, en réclamer paiement à l'un quelconque de ses signataires, lesquels sont tenus solidairement envers lui et qu'en dehors des trois cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ne puisse pas prétendre au renouvellement à l'expiration du bail emphytéotique ne le prive pas pour autant du droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction, laquelle n'est exclue que dans les cas

Le Conseil de l'Ordre exposait qu'un premier courrier avait été adressé le 3 juillet 2025 à Maître [E] [J] l'invitant à justifier d'un domicile professionnel, car la convention de domiciliation auprès

les 23 et 31 janvier 2018, alors « que les frais de transport ne sont pris en charge par l'assurance maladie que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte précité, le tribunal a violé cet article dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai

lorsque ces déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte précité, le tribunal a violé cet article dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai

énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article. 2°) ALORS QUE lorsque le déplacement litigieux n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par

limitativement énumérés aux deuxième et troisième ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la caisse) a refusé de

d'hospitalisation et le fait que Mme X... ait été transportée par un taxi non conventionné ne saurait lui être préjudiciable dans la mesure où le transport est médicalement justifié et qu'il entre dans les cas

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas

DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, SI EST CONSIDEREE DANS DES CAS

secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport, effectué entre deux domiciles privés, n'entrait pas dans l'un des cas limitativement énumérés, les

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas

réelle et sérieuse, le moyen selon lequel la violation des règles d'ordre public relative aux cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée imposant au salarié la poursuite de la relation de