à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties devant, après l'annulation de leurs conventions même pour cause

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » L'article 1131 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : «  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite

ENTRE LES PARTIES SUIVANT LES MODES DE PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, CETTE REGLE SOUFFRE EXCEPTION LORSQUE LA SIMULATION A POUR OBJET DE MASQUER UN ACTE PROHIBE PAR LA LOI TELLE QU'UNE DONATION AYANT UNE CAUSE

de ce chèque, selon Olivier X... qui l'a encaissé, est fausse et que sa cause réelle est illicite, Yolande Y... est bien fondée à demander restitution de ladite somme avec intérêts légaux à compter de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE

illicite, voir une absence de cause

AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI-CI " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'AMELINE PAR UN ECRIT REGULIEREMENT ETABLI, NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE ET QUE L'ON NE POUVAIT RECHERCHER LES CAUSES A L'ORIGINE DE CET ENGAGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

respectivement à 324 000 francs et 180 000 francs, remboursables sous forme de règlements mensuels ; qu'après avoir exécuté ces engagements jusqu'en janvier 1999, ils ont invoqué la nullité des contrats pour cause

La société Domaine [Établissement 1] soutient la réalité de la cause illicite de la cession, que le premier juge ne pouvait pas limiter les motifs de sa décision par voie de référence aux instances déjà

mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée à exploiter une clientèle médicale, l'obligation ainsi souscrite présenterait une cause illicite et violerait les articles 1108

ALORS QUE l'action en nullité fondée sur une cause illicite, qui est une action en nullité absolue, engagée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, se prescrit par 30 ans ; qu'en

d'assurance conclu le 7 novembre 2008 a une cause illicite quand l'illicéité de l'exposition « Our Body / A corps ouvert » et donc celle du contrat d'assurance ne résultent, au regard de l'arrêt rendu

personne justifiant d'un intérêt ; que, pour juger irrecevable la demande de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, la cour d'appel a retenu l'absence de cause

X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du

DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI

. ; QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI INSPIRAIT LE TESTATEUR AVAIT POUR CAUSE

soit fondée sur une cause illicite, savoir la remise d'un chèque dit de « garantie » ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ADT Promotions de sa demande