L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

. présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code, Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : [...] 3° En tout

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...veuve Y...fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2013

. ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

L'article 440 du code civil dispose que : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; que pour tenir compte de ces désordres le service a ramené le coefficient de pondération de la surface du local en cause

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Félix, - Y...

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DONT CETTE SOCIETE POURRAIT ETRE BENEFICIAIRE PAR SUITE D'AVARIES CAUSEES

; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur