Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 313 résultats pour « cautionnement d'un prêt ne relevant pas des dispositions applicables aux prêts affectés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 313 résultats pour « cautionnement d'un prêt ne relevant pas des dispositions applicables aux prêts affectés »
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EXTRAIT
Article Annexe I
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 mai 2009 Art.
Article D331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 70
Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Article 31
Chaque année, au cours de sa première réunion, le comité de gestion fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées aux prêts au cours de cette année, les délais de remboursement, le montant des prêts et désigne les bénéficiaires.
Article D344-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un
Article Annexe II
départementale de prêt 1 Région Aquitaine Dordogne Bibliothèque municipale de Périgueux 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 Gironde Bibliothèque municipale de Bordeaux 3 Bibliothèque municipale de Libourne
Article D223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
Article Annexe II
L'Etablissement de crédit peut toutefois résilier à l'issue de ce délai, les seules dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés sans dénoncer la convention. Article 7 Dans l'" Annexe.
Article L432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou
Article D345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant
Article L5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
LEGIARTI000030108153
Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
LEGIARTI000023754662
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
Article L313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
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